Comment utiliser les services d’un détective privé ?
Dans la littérature, la profession de détective privé est souvent très fantasmée. Pour commencer, les méthodes d’investigation sont relativement différentes de ce que l’on peut penser.
Ensuite, si le détective privé est souvent sollicité par des particuliers pour régler des affaires privées, ils travaillent également avec de nombreux professionnels.
C’est le cas des professions juridiques telles que les avocats ou les huissiers de justice. En effet, ses services sont très utiles dans la recherche de preuves en vue d’un contentieux juridictionnel. Alors comment utiliser les services d’un détective privé ?
Détective privé : une profession réglementée
Le métier de détective privé est une profession libérale encadrée par la Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983.
Celle-ci a été modifiée successivement par la loi du 18 mars 2003, par celle du 23 janvier 2006, puis elle a été consolidée par la loi du 7 mars 2007.
Cette loi définit le cadre de l’exercice de la profession, le type de litiges pour lesquels il est autorisé à mener des investigations et aussi les conditions dans lesquelles il peut obtenir un agrément auprès du Conseil national des activités privées de sécurité comme.
Il existe des agences de détectives privés à Paris qui travaillent régulièrement avec des avocats pour collecter des preuves en vues d’un procès. En réalité, l’appellation de détective privé est un terme usuel.
La profession et les textes utilisent quant à eux l’appellation « d’enquêteur de droit privé » par volonté de se détacher de l’image que l’on a des détectives privés dans la littérature et le cinéma. Ainsi, la profession de détective privé est définie par l’article L 621-1 du Code de la Sécurité intérieure : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Alors comment utiliser les services d’un détective privé quand on est avocat ?
Les domaines d’intervention du détective privé
La notion de droit privé fait partie de l’appellation pour préciser que l’enquêteur n’intervient que dans les affaires civiles ainsi que les litiges d’ordre commerciaux. D’après un célèbre cabinet de détectives privés à Paris, leurs principaux domaines d’intervention sont les suivants.
Les litiges en matière de droit de la famille
Il s’agit très souvent d’affaires liées à des situations de divorce et qui concernent la suspicion d’un adultère, ainsi que la collecte de preuves pour les avocats dans le cadre d’un divorce pour faute.
Il peut également s’agir de questions liées au paiement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, notamment en cas de déclaration erronée de revenus.
Les litiges en matière de droit du travail
Ce sont les plus fréquents. Souvent sollicités par les employeurs, les détectives privés sont mandatés pour enquêter sur des arrêts de travail abusifs, sur des affaires de vol en entreprise ou encore sur le non-respect d’une clause de non-concurrence.
Le non-respect de la propriété intellectuelle
Les enquêtes peuvent également porter sur des contrefaçons sur un marché économique de plus en plus concurrentiel.
Le non-respect du droit des contrats
Ces enquêtes sont très souvent réalisées dans le cadre de la recherche d’un débiteur ou il peut également s’agir d’enquêtes financières afin de prouver la solvabilité d’un débiteur qui prétend être en difficulté de paiement.
Par ailleurs, le détective privé peut aussi effectuer des enquêtes de moralité à la demande d’un particulier, d’un employeur ou encore d’un avocat afin de rassembler des preuves en vue d’un procès.
Le droit commercial
Les principales affaires que les détectives privés ont à traiter en droit commercial concernent une suspicion de non-respect des règles du droit de la concurrence et plus particulièrement dans les entreprises franchisées.
La concurrence déloyale est difficile à prouver et les avocats sollicitent souvent les détectives privés pour les aider à obtenir des éléments à invoquer devant la justice.
Le droit pénal
Enfin, c’est l’un des domaines d’intervention les plus connus du grand public notamment à travers les œuvres de fiction littéraires ou audiovisuelles.
Les détectives privés sont également sollicités pour effectuer des contre-enquêtes dans des affaires pénales (délictuelles ou criminelles).
Le recours à un détective privé dans le cadre de l’ordonnance 145
À l’heure actuelle, les détectives privés jouent un très grand rôle dans la motivation d’une requête sur ordonnance.
Qu’est-ce que l’ordonnance 145 ?
L’ordonnance sur requête est définie par l’article 145 du code de procédure civile qui énonce la chose suivante. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il s’agit d’une procédure contradictoire qui permet à une personne qui n’a pas la possibilité d’établir elle-même la preuve d’un fait susceptible de donner lieu à un contentieux futur, de faire désigner un huissier de justice par un juge pour collecter ces preuves. Celui-ci se rendra dans les locaux professionnels et/ou au domicile de l’adversaire sans que celui-ci soit informé au préalable.
D’habitude, la procédure juridictionnelle en France est contradictoire. L’exception à ce principe dans le cadre de l’ordonnance 145 est justifiée par l’effet de surprise afin d’éviter que ces preuves ne puissent être dissimulées. Elle est principalement obtenue dans les cas suivants :
- Dans le cas d’un arrêt de travail abusif
- En cas de vol en entreprise commis par un salarié
- En cas de non-respect de la clause de non-concurrence par un ancien employé
- Dans le cas d’une suspicion de concurrence déloyale
- En cas de contrefaçon
Pour obtenir une ordonnance sur requête, il faut saisir soit le Président du tribunal de commerce, soit le Président du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’adversaire.
Le demandeur doit justifier trois choses :
- Premièrement, l’avocat doit justifier qu’il existe un motif légitime en prouvant l’existence d’une situation crédible, pouvant donner lieu à un contentieux.
- Deuxièmement, il doit démontrer que la mesure est proportionnée et qu’elle ne constitue pas une atteinte à la vie privée ou au secret des affaires.
- Troisièmement, il doit prouver que cette mesure est justifiée par l’effet de surprise.
Le rôle du détective privé dans l’obtention d’une requête sur ordonnance
Dans un arrêt de la Cour de cassation datant du 14 novembre 2019, les preuves récoltées par un enquêteur privé permettent d’aider les avocats à motiver une ordonnance sur requête.
Cela signifie que le détective privé est en mesure d’aider le demandeur à obtenir plus facilement une ordonnance au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, car les preuves qu’il aura rassemblées viendront justifier les trois conditions de recevabilité.
Ces preuves peuvent être récoltées de différentes manières (filature, surveillance, photographie, vidéo, enquête administrative).
Ces techniques d’investigation sont strictement encadrées par la loi et il est indispensable d’avoir recours à un détective titulaire d’une l’autorisation d’exercer par le Conseil national des activités privées de sécurité.
Il donc possible pour un avocat d’utiliser les services d’un détective privé.
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