Comment prouver le divorce pour faute ?
L’une des première question que vous devez vous poser est le divorce pour faute existe-t-il toujours ?
La réponse à cette question est OUI.
Selon l’article 212 du Code civil, « Les époux se doivent mutuellement « respect », fidélité, secours, assistance. » Il s’agit donc des obligations de mariage que chaque époux se doit de respecter.
Depuis la loi du 11 juillet 1965, le législateur a modifié la loi.
La faute n’est plus pénalement répréhensible. En revanche, en matière civile, la faute est toujours répréhensible.
Pour demander le divorce pour faute, il faut que l’autre époux ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations. Ces manquements engendrent une impossibilité du maintien de la vie commune.
Il faut donc prouver le divorce pour faute.
Il existe plusieurs types de faute :
- L’adultère (comment détecter un adultère ?)
- L’abandon du domicile conjugal
- Les violences conjugales (verbales ou physiques)
- La non-participation aux charges du mariage (enfants, ménage)
Quels sont les différents types de divorce ?
Il existe donc plusieurs causes de divorce pour un couple. En règle générale, cela se manifeste par l’impossibilité du maintien de la vie commune pour l’un des deux conjoints.
Cependant, les époux peuvent choisir la voie judiciaire ou non judiciaire. Tout dépendra de leurs accords. Ainsi, nous avons :
- Le Divorce par consentement mutuel sans juge : Les époux rédignent avec leurs avocats respections une convention qui, une fois acceptée, sera transmise à un notaire qui conservera un exemplaire.
- Le Divorce par consentement mutuel « judiciaire » : L’intervention du du juge des affaires familiales est requise pour entendre les enfants du couple, pour déterminer son lieu de vie futur.
- Le Divorce par altération des liens conjugaux : Le lien conjugal est inscrit dans la vie commune des époux. Si l’un d’entre eux a quitté le domicile depuis au moins deux ans et ne souhaite plus entretenir de liens affectifs, ce type de divorce est alors possible.
- Le Divorce pour acceptetion du principe de la rupture du mariage : Divorce contentieux, les époux souhaitent divorcer mais n’arrive pas à se mettre d’accord sur les conditions d’après mariage. Souvent, ce désaccord est dû au montant des prestations compensatoires. Le juge des affaires familiales rend alors une ordonnance de non-conciliation, il s’agit de mesures provisoires avant le procès final.
- Le Divorce pour faute : Appelé également divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés, il permet à un des époux de prouver un divorce pour faute, souvent dû à un adultère. Le détective privé rentre donc en jeu pour apporter les preuves d’un divorces pour faute.
Quels sont les modes de preuves d’un adultère ?
Bien que la preuve soit libre, il convient à l’époux qui invoque la faute de le prouver par tous moyens légaux.
Le recours à un détective privé
Le recours à un détective privé est la solution la plus adaptée pour prouver un adultère. Le travail de nos détectives privés vous permettra d’obtenir des photos et vidéos. Outre, les images, l’intervention d’un détective privé vous permettra de prouver la récurrence voir l’antériorité de la relation.
Prouver une certaine récurrence dans la relation vous permettra d’éviter à votre conjoint ou conjointe de plaider « l’erreur. » En effet, on peut considérer que l’erreur est humaine quand cela n’arrive qu’une fois…et encore…
Coût : Comptez en moyenne 1500 euros pour une surveillance et filature par un professionnel de la preuve.
Le constat d’adultère par un huissier de justice
Bien souvent effectuer après l’intervention d’une agence de détective privé. Une fois le rapport d’enquête effectué et remis à votre avocat, ce dernier saisira le juge des requêtes qui autorisera ou non, un huissier de justice à établir le constat.
Une fois la requête obtenue, l’huissier doit se présenter pour relever tout élément laissant penser qu’il y a bien des éléments de vie commune ou plus rarement en plein acte sexuel.
Coût : Comptez en moyenne 2000 euros incluant le tarif du détective privé
Témoignage ou attestation 202
Il s’agit de recueillir un témoignage de personne ayant aperçu votre conjoint (e) au bras d’une autre personne. Les inconvénients sont nombreux. Les témoignages de membres de votre famille peuvent être écartés et quant à vos amis, ils s’exposent auprès des tribunaux.
Le témoignage est donc à mener avec précaution et sans provocation.
Coût : Demandé par vos soins, l’attestation ne vous coutera rien, en revanche, pour éviter de voir ce mode de preuve écarté, engagez les services d’un détective privé qui pourra recueillir les attestations.
Dans ce cas comptez entre 150 euros et 300 euros l’attestation recueillie.
Enregistrer les conversations téléphoniques
Dans certains cas, si et seulement si votre conjoint (e) a connaissance d’un dispositif d’écoute, ce mode de preuve pourra être accepté.
En revanche, placer un micro espion sous le lit ou encore dans une prise n’est pas conseillé. En effet, l’article 226-15 du code pénal précise qu’intercepter des conversations à l’aide de micro est pénalement répréhensible. De plus, fournir des conversations émanant de dispositif d’écoute est une atteinte à la vie privée mais également une atteinte au secret des correspondances. (Article 8 de la CEDH et Article 9 du code civil.)
Toutefois selon certaines conditions, ce mode de preuve est accepté.
Par exemple, si vous interceptez un message de l’amant (e) de votre conjoint (e) sur votre ordinateur, iPad ou tout autre appareil vous appartenant.
Coût : De 0 à 150 euros si vous placez un micro dans le domicile
Relevés bancaires ou téléphoniques
Contestable si :
- Les transactions suspectes ne sont pas faites sur un compte joint
- Le courrier contenant le relevé de banque ou téléphonique est sous pli
En revanche, si vous apercevez un courrier ouvert contenant ce type d’informations à votre domicile, vous pouvez prendre des photos de ces relevés précieux.
Coût : 0 euros
Facture ou ticket de caisse
Si vous trouvez des factures d’hôtels ou de restaurant dans des poches de jeans, des sacs de voyage ou autres, conservez le tout.
D’autant plus, que le conjoint (e) fautif vous aura certainement annoncer être en séminaire à Marseille par sms. Vous pourriez le fournir à votre conseil.
Notre conseil serait de conserver les tickets et faire constater la conversation par un huissier de justice.
Coût : Néant à 250 euros pour un constat d’huissier.
Journal intime, courrier, photos
Ce mode de preuve est royal. Vous tombez malencontreusement sur des courriers, lettres ou photos dissimulés dans une boîte à chaussure au fond d’un placard.
Ne le subtilisez pas ou pas en totalité, en revanche prenez des photos pour le faire constatez par huissier de justice.
Coût : Néant
Main courante de Police
La main courante permet d’acter de nombreux évènements. L’accumulation de main courante pour les mêmes faits entraine une rupture du lien conjugal, donc une faute.
Les mains courantes peuvent être liées à :
- Des violences conjugales (physiques ou verbales)
- Des abandons de domicile conjugal répétés
Par ailleurs, en cas de problématique plus grave, l’accumulation des mains courantes est importante pour caractériser une faute ou manquement.
Coût : Du temps à attendre dans les commissariats de Police.
Nos conseils (Parole de détective privé)
De nombreux moyens de preuves sont admis lors des procédure de divorce, en revanche, mieux vaut éviter de :
- Piéger son conjoint (envoie d’une amie pour draguer, envoyer des messages)
- Espionner son conjoint illégalement : micro, logiciel ou autre.
Faites appel au service de professionnels de la preuve, agréés et autorisés. Notre Groupe défend vos intérêts en justice et nous optimisons votre temps et votre argent. Nous pouvons vous aider efficacement et rapidement à prouver le divorce pour faute.
