Le projet de Loi Sécurité Globale est-il propice au métier de détective privé ?
La loi Sécurité Globale fait énormément parler ces derniers jours. De nombreux métiers sont « touchés » par certains articles en contradiction totale avec la réalité des faits.
En quoi ce projet de loi sécurité globale met en avant l’absence de considération par le législateur de la situation spéciale des ARP au sein des professions de sécurité privée ?
Il est important de rappeler que l’article L 621-1 du code de la sécurité intérieure précise que : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Le 10 juillet 2012, un code de déontologie est rédigé par le CNAPS. Ce dernier fixe les conditions et les devoirs d’un agent de recherches privées. L’article R631-9 du code la sécurité intérieure vient compléter le code de déontologie. L’agent de recherches privées est soumis au secret professionnel.
Remise en question du secret professionnel par le projet de Loi Sécurité Globale
En effet, l’article 8 du projet de loi vise à étendre les pouvoirs du Conseil National des Activités Privées de Sécurité. En soit, les agents du CNAPS pourront pprocéder à des recherches et à des constations d’infractions sur l’exercice de la profession.
Avant ce projet de loi, lors d’un contrôle CNAPS, l’agence contrôlée ne pouvait fournir le nom de ses clients. Or, en l’état, cette disposition remet en cause le secret professionnel auquel est soumis l’ARP et ne garantit plus l’anonymat, donc la confiance des clients envers les détectives privés.
La confidentialité est tout de même le socle d’une relation de confiance avec les mandants.
Remise en question des organismes de formations par le projet de Loi Sécurité Globale
L’article 19 quinquies du nouveau du projet de loi met également en exergue le manque de considération face à la situation de la profession d’ARP de la part du législateur.
Ici, le Gouvernement peut modifier à sa guise les modalités de formation et d’obtention des agents de sécurité privé au sens large, ce qui inclut les ARP. Or, il existe en somme 4 formation d’agent de recherches privées en France. Dont 2 sont dispensées par l’une des plus grande université en droit, l’université Paris 2 Panthéon-Assas.
L’ensemble de ces organismes fonctionnent et délivrent des formations de qualité.
Fin d’une VAE pour les salariés d’agence de recherches privées
Dans la continuité du volet formation, la validation des acquis et de l’expérience ne pourra plus être utilisé pour un salarié désireux de s’installer à son compte.
C’est l’article 16 bis du projet qui en stipule les modalités. Le Gouvernement empêche donc un salarié de gravir les échelons par la compétence. Il en est de même pour le policier qui s’est vu délivrer une carte professionnel pour être salarié d’une agence de recherches privées, les perspectives de carrière sont limitées.
L’obligation de détenir une carte professionnelle
Après l’agrément personnel et l’autorisation d’exercer, l’article 11 bis du nouveau projet vise à imposer aux dirrigeants d’agences de recherches privées la détention d’une carte professionnelle. L’absence de carte profesionnelle n’autorisera plus l’agent de recherches privées à excercer et ce, malgré la détention des deux autres.
Aujourd’hui, l’agrément est délivré sur demande tous les 5 ans sous conditions. L’autorisation d’exercer vise l’établissement, est également soumis à condition.
En quoi, une carte professionnelle pourrait justifier de qualifaications juridiques supplémentaires ? Si ce n’est pour imposer aux agents de recherches privées des remises à niveau dans un organisme nouvellement piloté par le gouvernement.
On peut en conclure que ce projet de loi Sécurité Globale ne met pas à l’honneur les agents de recherches privées, bien au contraire.
Cela porte à croire que la catégorie ARP ne devrait plus entrer dans la catégorie des « agents privés de sécurité ». En effet, notre métier est d’apporter des preuves devant les juridictions compétentes pour le compte d’un tiers. Notre rôle n’est pas d’assurer la sécurité de biens ou de personnes.
Ce projet de loi remet encore plus le doute l’affectation des ARP dans le livre VI du code de la sécurité intérieure. Quand le Gouvernement se rendra-t-il compte de cette incohérence ?
Le Groupe Prometheus agit discrétement et dans le plus grand respect du secret professionnel.