La taxe CNAPS est dûe par tous les détectives privés.
Avoir recours à un détective privé est tout à fait légal. Ce métier est reconnu et encadré par le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité, qui agit au nom de l’État.
Qu’est ce que le CNAPS ?
Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur. C’est un organisme récent qui a été créé afin de répondre à l’importante croissance des activités privées de sécurité.
Ce conseil intervient sur l’ensemble du territoire français, en métropole comme en Outre-mer.
Il délivre aux enquêteurs privés un agrément leur permettant de pratiquer légalement la profession. Ces autorisations sont un gage de qualité et protègent les éventuels clients.
En effet, les détectives reconnus par le CNAPS ont suivi une formation adaptée grâce à laquelle ils sont dotés de compétences et de connaissances nécessaires à la pratique du métier. Par ailleurs, leur travail est légalement reconnu.
Au delà de cette mission de police administrative, le CNAPS s’assure également que les professionnels respectent le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Ainsi, le CNAPS rappelle la réglementation dès que cela s’avère nécessaire. Ce conseil favorise également la moralisation et la professionnalisation du métier de détective.
Le CNAPS est administré par un Collège qui accomplit les fonctions d’un conseil d’administration. Ce Collège se compose de 25 membres issus de l’État, du parquet général de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des activités privées. Il s’agit d’une instance mixte dans laquelle l’État est majoritaire.
Le CNAPS a donc pour missions essentielles d’instruire les dossiers de demandes d’autorisations, d’agréments et de cartes professionnelles ainsi que de contrôler les activités privées de sécurité. Ainsi, le métier d’enquêteur privé est légitimé et clairement encadré.
Comment est financé le CNAPS ?
Le CNAPS est financé grâce à une subvention annuelle délivrée par l’État mais aussi grâce à une taxe nommée « Contribution sur les activités privées de sécurité ».
Cette taxe, propre à la sécurité privé, est contrôlée par les services fiscaux. Cette dernière s’élève, au 1er janvier 2018, à 0,4 %. Tout comme la TVA, cette somme due est indiquée sur la facture établie pour le client et donneur d’ordre. Les enquêteurs privés la collectent et la reversent ensuite au CNAPS.
N’ayez donc crainte de contacter un détective. Les agents de recherches sont encadrés par l’État. La professionnalisation et la moralisation du métier permettent aux privés et aux clients de travailler ensemble dans un climat serein.