Si l’autorité territoriale estime que l’arrêt de maladie dont bénéficie l’agent n’est pas fondé.
Elle peut faire procéder, sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l’article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, à une contre-visite de l’agent par un médecin agréé.
Il lui est également possible, le cas échéant, de saisir le comité médical des conclusions de ce médecin.
Au surplus, il convient de relever que le fonctionnaire territorial doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite et peut être radié des cadres s’il ne défère pas à une mise en demeure, fondée sur un avis d’aptitude à la reprise de ses fonctions, de l’autorité territoriale dont il dépend.
Pendant une durée d’un mois, un agent technique principal de la commune de Tarbes, chargé de l’entretien des espaces verts, a travaillé pendant son congé de maladie chez une personne privée pour tondre des pelouses, élaguer des arbustes et ramasser des feuilles avec du matériel faisant présumer une activité professionnelle.
Il a été exclu de ses fonctions pour une durée d’un mois par l’autorité territoriale après avis du conseil de discipline réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées.
Source : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 29 décembre 2005, n°02BX00165
Est légale la sanction de la révocation prise à l’encontre d’un fonctionnaire qui a exercé une activité lucrative alors qu’il était placé en congé pour cause de maladie et continuait à être rémunéré, dès lors qu’il a exercé une activité prohibée au sens des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur et que ces faits, même réalisés à l’extérieur du service, sont constitutifs d’une faute.
N’ayant pas sollicité une autorisation de cumul, cet agent ne peut utilement soutenir qu’il pourrait bénéficier de la dérogation à l’interdiction d’emploi réservée, par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, aux agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet, du simple fait qu’il disposait de temps libre du fait de son congé de maladie.
Source : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 27 janvier 2009 n°06MA03413
A l’inverse le Conseil de Discipline placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse, n’a pas suivi la demande de l’autorité territoriale (exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an) pour manque de preuve pour un adjoint administratif principal de 1ère classe poursuivi pour exercice d’activité accessoire non autorisée, pendant congé maladie, fausses déclarations et abus de confiances. L’avis du conseil de discipline a été : Aucune sanction (les faits reprochés à l’agent ne sont pas établis) . L’intervention d’un détective privé pour matérialiser les faits aurait été essentielle.
Les arrêts maladies abusifs sont en hausses dans le secteur public. Les fraudeurs profitent alors du système de protection des collectivités territoriales.
De plus, Un employé de mairie de mauvaise foi coute cher à la collectivité.
L’intérêt pour les collectives territoriales de faire appel à un détective privé est multiple. La collectivité territoriale peut :
Le rendez vous :
Le rendez-vous est primordial avec le donneur d’ordre. Nous devons avoir toutes les informations possibles concernant le dossier et surtout, très peu de personnes doivent être au courant de la démarche si l’objectif final est le flagrant délit.
Dans un souci de discrétion, nous pouvons faire ce rendez-vous dans un endroit neutre ou dans une pièce sûre dans les locaux de notre mandant.
L’enquête :
A la suite de ce rendez-vous, nous vous proposerons une méthode d’enquête adaptée à la problématique liée au contexte général, dont le délai d’intervention demandée et la configuration des lieux de surveillance.
Chaque cas étant particulier, le devis proposé sera sur mesure au regard des éléments en votre possession, de vos attentes finales et des particularités de la cible.
Le détective privé chargé de l’enquête peut mettre en place :
Nous disposons des équipes et du matériel nécessaires pour intervenir discrètement même dans les situations même les plus complexes.
Vous cherchez de véritables professionnels de la preuve, contactez nous sans plus tarder.