Le dépôt sauvage est un dépôt d’ordures, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être. C’est un acte d’incivisme. Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975 (aujourd’hui par le Code de l’Environnement) mais ils font, hélas, toujours partie de notre paysage.
Abandon ou dépôt de déchets par un particulier : contravention de 3ème classe, soit une amende forfaitaire de 68 €, selon l’article R 632-1 du Code Pénal repris par l’article R.541-76 du Code de l’environnement.
Abandon ou dépôt de déchets par un particulier transportés en véhicule : contravention de 5ème classe, soit une amende d’un montant maximum de 1 500 € (3.000 € en cas de récidive) prononcée par un juge, selon l’article R635-8 du Code Pénal repris par l’article R541-77 du Code de l’environnement.
Abandon ou dépôt de déchets par une entreprise : 2 ans de prison et/ou 75.000 euros d’amende, selon article L541-46 du Code de l’Environnement.
Il faut apporter des preuves flagrant … un simple nom sur un carton n’est pas suffisant
« Attendu que, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef de l’infraction prévue par l’article 99-2 du règlement sanitaire départemental, et qui faisait valoir que les cartons avaient pu être subtilisés puis abandonnés là par des personnes sans domicile fixe vivant dans des rues avoisinantes, le jugement retient, notamment, que l’agent verbalisateur n’a pas constaté que les cartons avaient été déposés par du personnel de l’entreprise Gibert Jeune et que des étiquettes à ce nom ne pouvaient permettre, faute d’indications autres, d’imputer, de façon certaine, le dépôt à des membres de cette entreprise ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, dès lors que le procès-verbal, base de la poursuite, ne relève aucun élément d’où il résulterait que l’agent verbalisateur ait personnellement constaté les circonstances dans lesquelles les cartons en cause avaient été abandonnés, la juridiction de proximité, qui n’a pas dénaturé les constatations dudit procès-verbal et à laquelle il appartenait de rechercher si elles étaient de nature à démontrer la culpabilité du prévenu, a justifié sa décision, sans méconnaître la force probante attachée par l’article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux établissant la preuve des contraventions ; »
Source : Cour de Cassation, 13 février 2007, n°06-85976
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SCI Paris XV Vouillé Nanteuil, maître d’ouvrage du programme immobilier à usage d’habitation sis 33/35 rue de Vouillé et 8, rue de Nanteuil, a livré l’immeuble dans le courant du premier trimestre 1999 et que la gestion dudit immeuble est assurée depuis le 7 avril 1999 par le syndic Félix Faure Immobilier ; que si le procès verbal n° 212063 dressé le 19 juin 1999 mentionne que « ces déchets ont été parfaitement identifiés par des plans et courriers aux nom et adresse de la société », ce constat ne suffit pas à établir que la SCI serait responsable du dépôt de ces documents sur la voie publique ;
Source : Cour Administrative d’Appel de Paris, 21 décembre 2006, n° 03PA03566
La surveillance par les détectives de lieux stratégiques pour observer les lieux de dépôts sauvages réguliers est une réelle possibilité pour mettre fin à ce fléau sur votre secteur.
Nous avons la possibilité de surveiller les lieux et de matérialiser par des photos et vidéos les personnes qui participent à cette pollution régulière.
Un rapport d’enquête sera remis au donneur d’ordre.
L’intérêt est multiple pour la collectivité :
La police ne peut pas être partout, le soutien de nos services peut s’avérer un soutien de poids pour sauvegarder l’environnement.
Le rendez vous est réalisé par un détective privé agréé du Groupe Prometheus soit :
Ce rendez-vous n’est ni payant ni limité dans le temps.
Le détective privé prendra le temps nécessaire pour vous écouter afin de recueillir toutes les informations utiles à la mise en place d’une stratégie adaptée à vos besoins.
La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.
Cependant la stratégie sera :
Cette stratégie vous sera proposée via un mandat de mission contenant différentes otpions.
Une fois la proposition de mandat dûment signée, le détective privé affecté à votre enquête établiera avec vous :
Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, le détective privé chargé de réaliser la mission vous tiendra informer de l’avancement de cette dernière.
Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.
Celui sera :
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