L’agent public se doit d’exercer ses fonctions dans le respect de la discrétion professionnelle.
L’obligation de discrétion professionnelle signifie que tout agent public, sans distinction, a l’interdiction:
En ce sens, la discrétion professionnelle protège l’administration.
L’article 26 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors précise que :
« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »
Un agent est recruté sous contrat par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort et il est mis à disposition de la ville de Belfort pour y exercer, au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale. L’agent avait alors avait méconnu ses obligations professionnelles en divulguant, sur divers réseaux sociaux accessibles via Internet, des photographies et informations relatives à l’organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans cette commune. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, la Haute juridiction a jugé que l’agent avait commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.
Source : Conseil d’Etat, 20 mars 2017, n°393320
Le rendez vous est réalisé par un détective privé agréé du Groupe Prometheus soit :
Ce rendez-vous n’est ni payant ni limité dans le temps.
Le détective privé prendra le temps nécessaire pour vous écouter afin de recueillir toutes les informations utiles à la mise en place d’une stratégie adaptée à vos besoins.
La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.
Cependant la stratégie sera :
Cette stratégie vous sera proposée via un mandat de mission contenant différentes otpions.
Une fois la proposition de mandat dûment signée, le détective privé affecté à votre enquête établiera avec vous :
Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, le détective privé chargé de réaliser la mission vous tiendra informer de l’avancement de cette dernière.
Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.
Celui sera :
Après le rendez vous et la validation de la faisabilité du dossier, nous intervenons rapidement.
Chaque cas étant unique et souvent complexe, nous vous préparons une stratégie adaptée.
En général nous allions le terrain (surveillance et filature) et l’enquête informatique (enquête Open source).
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