FAQ

La profession de détective privé est encadrée par de nombreuses règles de droit. Tout d’abord, cette profession libérale est définie dans le titre II du livre IV du Code de la sécurité intérieure. Y découle l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose qu’« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
De plus elle est soumise au code de déontologie des détectives et se doit de veiller à respecter la loi, le droit et la vie privée d’autrui.

La profession de détective privé est une profession réglementée. Cette dernière est apparue avec la loi du 18 mars 2003 qui fixe le cadre réglementaire de l’activité. Ce n’est que le 27 octobre 2014 que cette loi de 2003 a été incluse et codifiée dans le Code de la sécurité intérieure.

L’agrément est une autorisation qui est délivrée par une autorité pour permettre l’exercice d’une profession. Elle est obtenue par un professionnel qui possède les qualités ainsi que la formation nécessaire à la pratique de son métier. En l’espèce, l’agrément pour les détectives est délivré par le CNAPS.

Une autorisation d’exercice est essentielle afin de pouvoir réaliser une profession réglementée. Elle permet de pratiquer un métier en respectant tous les devoirs qui s’y réfèrent.

Le métier d’agent de recherches privées est régi depuis peu par le code de déontologie. C’est seulement depuis le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 que le code de déontologie est créé puis intégré dans le Code de la sécurité intérieure. Le Code de déontologie ayant pour objectif de régir les rapports entre les clients et les détectives.

Les prérogatives d’un détective sont diverses et commencent dès la première rencontre avec le client. L’agent de recherches privées à une obligation précontractuelle de conseil, il se doit d’informer son client sur les moyens qui peuvent être mis en place durant l’enquête, les risques, … Il doit par la suite réaliser un contrat de mandat conforme à la loi, avec un cadre légal et l’objet de la mission. Par la suite, le détective à une obligation d’information tout au long de l’enquête. Pour finir, le professionnel doit réaliser et restituer un rapport de synthèse à son client.

Tout d’abord, un contrat de mandat est réalisé entre un détective et le client. Ce contrat devra être conforme à la loi et y faire figurer l’objet de la mission. Par la suite, le professionnel effectue dans les nécessités de la mission, une veille juridique sur internet, un repérage internet et physique si besoin, une surveillance ainsi qu’une filature si nécessaire. Durant son intervention, il va tenir informé le client de l’avancement de la mission. Il peut également obtenir des informations supplémentaires par son client ce qui va lui permettre de rechercher d’autres éléments.
Tout au long de l’enquête, l’ARP peut rédiger un rapport détaillé appelé circonstancier afin de réaliser le rapport final plus simplement et rapidement. Ce rapport détaillé n’est consulté que par l’ARP et ne sera pas fourni aux clients. Lors de la fin de la mission, que le résultat soit positif ou non, un rapport de synthèse est effectué puis restitué par le professionnel.

Un détective ne peut réaliser de mission sans la constitution d’un contrat de mandat. Si ce dernier réalise une enquête sans contrat alors il risque d’être sanctionné par le CNAPS ainsi que d’engager sa responsabilité, donc une sanction pénale.

Un contrat de mandat peut être signé à distance, soit grâce à une signature électronique conformément à l’article 1366 du Code civil qui stipule que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Le contrat peut également être signé grâce à une procuration. Cette procuration consiste à demander à une personne de confiance, de venir signer le mandat. Cette personne devra alors se présenter avec sa carte d’identité et une procuration écrite par la personne concernée par ce dernier.

Le rapport du détective est réalisé à la fin de la mission donc restitué lorsque cette dernière est clôturée.

L’atteinte à l’intimité de la vie privée est régie par l’article 226-1 du Code pénal qui en donne alors les conditions ci-dessous.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Le détective privé n’a accès qu’aux fichiers publics, il n’a donc pas accès aux fichiers de police. Il doit alors se satisfaire des informations ouvertes à tous et de ses méthodes d’enquête.

Les balises ou traceurs GPS sont formellement interdites par la loi, sauf si la personne qui a été balisée en a donné son accord. Utiliser une balise GPS est une atteinte à la vie privée et peut donc entrainer de lourdes sanctions.

Lorsque l’on réalise le métier de détective de nombreux métiers sont alors incompatibles avec ce dernier. On ne peut pas effectuer deux métiers de la sécurité simultanément, comme on ne peut pas réaliser le métier de détective et une activité relative aux armes, à l’ordre public, aux données personnelles. Ces incompatibilités sont dû au fait que le détective doit rester indépendant dans son métier.

Comme il est rappelé dans l’article E-12 – Cumul d’activités incompatibles avec la profession du Code de déontologie qui énonce que « l’exercice de l’activité́ professionnelle des Détectives, Enquêteurs Privés, Agents de Recherches Privées (ARP) est incompatible avec toute occupation de nature à porter atteinte à leur indépendance, ou susceptibles de porter préjudice à l’image de la profession. »

Un détective a pour rôle principal une discrétion totale dans la réalisation de ses enquêtes quand bien même, elles sont effectuées pour des particuliers ou des professionnels. Suivant l’objectif de la mission, cette dernière peut être réalisée en toute confidentialité. Par exemple, lors d’une infiltration en entreprise, le détective sera connu comme un nouveau salarié donc sa mission sera réalisée en toute confidentialité afin d’obtenir les renseignements recherchés.

Le détective privé est soumis à une obligation de moyen mais pas de résultat. C’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour réaliser son enquête mais il est possible qu’il n’obtienne pas de résultat positif.

Ils ne sont pas régis par les mêmes lois, ils n’ont pas les mêmes obligations et interdictions. Aux États-Unis les détectives ont bien plus de reconnaissances et plus d’éléments à leur disposition. Contrairement à la France, ils sont reconnus d’utilité par les tribunaux et travaille en étroite collaboration avec la justice et les avocats dont ils sont parfois salariés. A l’inverse, en France, les détectives sont moins acceptés et leur travail est moins reconnus, la justice estime que la recherche de vérité lors d’un procès revient au préalable à l’État et à son service judiciaire.

Un détective privé ne possède pas d’arme et n’est pas autorisé à en avoir une. Quand bien même il exercerait une activité annexe qui lui permettrait d’en posséder.

Le détective peut réaliser des photos lorsque ces dernières sont prises dans un lieu public, de façon discrète afin d’éviter un trouble à l’ordre public ou une atteinte à autrui. De plus, les clichés réalisés ne peuvent être publiés sans le consentement de la personne. Les photos sont donc autorisées sans le consentement mais que si ces dernières ne font pas l’objet de diffusion.

Une mission de surveillance se déroule par la mise en action d’un agent sur le terrain qui va se rendre au lieu où va se dérouler cette dernière. Il va alors choisir une position selon l’état des lieux et les circonstances afin d’observer un endroit défini en étant le plus discret possible. L’agent se rendra invisible, il ne va pas bouger et attendre de voir tout ce qui se passe dans une journée. Cette dernière peut alors durer plusieurs heures sans mouvement, seulement en fixant l’objet de la mission.

Le CNAPS a été créé en mars 2012 suite à la promulgation de la loi du 14 mars 2011.

Le CNAPS est dirigé depuis le 27 août 2018 par Monsieur Cyrille MAILLET. Cet organisme est sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

L’intérêt du CNAPS est soumis à plusieurs missions qu’il effectue. Ces dernières sont :

– la délivrance de l’autorisation d’exercice, c’est-à-dire l’agrément ainsi que la délivrance de la carte professionnelle,
– une mission de conseil,
– un contrôle sur les enquêtes réalisées afin de savoir si ces dernières se font en toute conformité,
– l’application de sanction disciplinaire (avertissement, blâme, amende pécuniaire, interdiction d’exercer)

La taxe CNAPS est une taxe qui demandait aux professionnels d’activités privées de sécurité de reverser 0,4 % du montant hors taxes de leur vente de prestation de service au CNAPS. Mais cette taxe a été abrogée depuis le 1er janvier 2020 par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

En cas de litige avec un détective privé, suivant la nature de ce dernier, le CNAPS peut être saisit afin de vérifier et contrôler le professionnel pour constater s’il réalise son métier en conformité avec la loi et les droits qui lui sont imposés. Mais une juridiction peut être également saisie si le litige porte sur une atteinte et que sa responsabilité peut être engagée.

Afin de vérifier qu’un détective possède un agrément, il faut au préalable contacter le CNAPS qui est l’autorité même qui fournit les agréments.

Il existe divers moyens de contacter le CNAPS, tout d’abord un courrier papier peut être envoyé à la délégation concernant le professionnel, un mail peut également être transmis. Il y a également un numéro de téléphone mis en place mais qui est régulièrement indisponible.

Un détective peut tout à fait intervenir à l’étranger si son mandat l’y oblige. Il est cependant soumis au respect des règles et des lois du pays dans lequel il se rendra.

Des ressortissants non français/étranger peuvent tout à fait réaliser un contrat de mandat avec un détective français. Il devra simplement être fait selon les règles et avoir un cadre légal français.

Lors d’une dégradation de boite aux lettres, il existe plusieurs options. Tout d’abord, si cette dégradation est faite dans un immeuble, il faut envoyer une lettre recommandée avec des photos aux syndics de la propriété pour que ce dernier se charge de contacter l’assurance de l’immeuble (les frais ne seront pas à votre charge car la boite aux lettres fait partie des espaces communs). La dégradation peut également être constatée par un huissier ou faire l’objet d’une plainte contre X (ou la personne en question si elle est connue). L’assurance peut également indemniser lorsque la boite aux lettres est vandalisée (les chances sont minimes, vérifier s’il existe une extension de garantie). Dans le cas inverse, les frais de réparation sont à votre charge.

Un trouble du voisinage peut être prouvé de différentes façons, de par des courriers envoyés au voisin qui en est l’auteur, par des témoignages du voisinage victime de ce trouble, par un procès-verbal effectué par les forces de l’ordre (souvent par la police municipale) ou par un constat d’huissier qui se rend sur les lieux et constate les nuisances.

Il est possible de placer des caméras de surveillance dans son domicile et autour de son domicile lorsqu’elles sont dans sa propriété privée, aucune autorisation n’est nécessaire. Les caméras permettront alors d’avoir des images des lieux et s’il y a une infraction de s’en servir comme preuve.

Lorsqu’une personne s’introduit illégalement dans votre domicile et que cette dernière laisse des traces, serrure forcée, fenêtre vandalisée, … les constats peuvent être faits par divers professionnels tel qu’un serrurier, un huissier, un officier de police ou de gendarmerie. La preuve peut être amenée par tout moyen, également avec des témoignages de voisinage et/ou grâce à la surveillance d’un détective.

Le numéro de Sécurité sociale est propre à chacun, il est unique et correspond au répertoire national d’identification des personnes physiques. Il permet d’être identifié auprès des organismes de Sécurité sociale et est un élément essentiel pour des remboursements médicaux, des indemnités, des allocations et même le calcul des retraites.

Un achat mystère est une technique qui permet de contrôler la compétence, la qualité de l’accueil et du service par rapport aux demandes de l’entreprise. Cette action est effectuée par un enquêteur qui se fait passer pour un simple client. Cette pratique d’évaluation de ses employés est tout à fait légale.

Une vérification de CV permet d’analyser un CV afin de voir si tous les diplômes, emplois, qualités, … ont vraiment été obtenus ou s’ils résultent d’une amélioration fausse pour permettre d’avoir plus de chance d’être embauché. Cette vérification est demandée par l’employeur afin d’être certain des qualités et compétences du potentiel futur salarié.

Le salarié est très protégé par le Code du travail, il est alors très compliqué de faire suivre un salarié sans tomber dans l’atteinte à la vie privée. Ce n’est pas vraiment légal de le faire suivre mais un constat d’huissier résultant d’une filature (qui ne sera pas mentionnée) peut tout à fait être admis comme preuve et être recevable en justice.

Un « corbeau » dans une entreprise est une personne qui va effectuer de nombreuses lettres, mails ou écrits en tout genre remplit de menaces, d’insultes ou de délations à l’insu d’une personne ou de l’entreprise elle-même. Pour pouvoir le démasquer, il va alors falloir réaliser une enquête sur les différentes personnes de l’entreprise afin de savoir qui aurait intérêt à agir de cette sorte. L’employeur peut également faire analyser l’écriture si le document est rédigé à la main afin d’effectuer une analyse graphologique.

Le vol de matériel peut être prouvé par des enregistrements de caméra de surveillance, une infiltration dans une entreprise par un ARP, la disparition d’un important volume de matériel, des témoignages ou un constat d’huissier montrant du matériel caché (par exemple du matériel tout neuf dans les poubelles à l’arrière du magasin afin d’être récupéré plus tard).

L’infiltration dans une entreprise est tout à fait légale. Elle permet de protéger cette dernière de manœuvres frauduleuses qui peuvent être effectuées par ses salariés dans le but de nuire de diverses façons.

Le répertoire sirene regroupe les informations concernant une entreprise. On y trouve sa dénomination, son adresse, son activité principale exercée, si l’entreprise est active ou fermée, son statut juridique ainsi que ces tranches d’effectifs.

Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, appelé BODACC, permet une transparence de la vie économique et financière des entreprises de par la publication des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Par exemple, l’immatriculation d’une entreprise, ses ventes et cessions, les dépôts de compte, les procédures collectives, la radiation, la création d’établissement.

Les informations qui peuvent être trouvée sur ces sites sont la recherche et la fiche synthèse d’une entreprise (dénomination, siège social, adresse, activité, …), les chiffres clés d’une société, la liste des statuts et les actes de sociétés disponibles (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, …). On y trouve toutes les informations utiles d’une société.