Le PACS ou l’union libre peuvent-ils faire l’objet d’une enquête par un détective privé ?
Quelque soit le statut du conjoint (marié, pacsé ou concubin) celui-ci peut faire appel à un détective afin de veiller sur la fidélité de l’individu partageant sa vie.
De plus, lors d’une séparation entre deux conjoints (qu’ils soient mariés, pacsés, ou conjoints de fait), le recours au détective privé peut être utile afin de récolter différentes preuves d’une faute du partenaire.
L’ensemble des détectives privés du Groupe Prometheus est spécialisé dans la recherche de preuves et les investigations en matière de PACS.
L’ensemble des observations recueillies fait l’objet d’un rapport d’enquête productible en justice.
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat établit entre 2 personnes ayant plus de la majorité.
Ce contrat permet notamment aux couples d’établir leur vie commune grâce à des conséquences fiscales et sociales.
En effet, les couples pacsés se doivent une aide matérielle ainsi qu’une assistance réciproque.
Le pacs engendre également une obligation de vie commune entre les deux individus.
Enfin, les partenaires pacsés se regroupent sous le même foyer fiscal ce qui impacte la déclaration des revenus, les droits de succession, l’abattement et la réduction des droits de donation, l’impôt sur la fortune immobilière.
Anciennement appelée « concubinage », l’union de fait désigne deux individus non mariés, non pacsés qui vivent ensemble et qui on un enfant ensemble. Le concubinage est définit à l’article 515-8 du Code Civil et rend donc légitime l’intervention du détective privé.
La loi définit alors les partenaires comme conjoints de fait.
Néanmoins, ils ne sont pas mariés et ne disposent donc pas des avantages suivants :
Etant donné que les partenaires ne bénéficient pas de la protection offerte aux couples mariés, les conjoints qui se séparent, doivent se mettre d’accord (dans la mesure du possible) sur :
Si les ex-conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord il est possible de s’adresser à la Cour afin de régler les différents aspects inhérents à la séparation.
Le Pacs étant un contrat entre deux partenaires, tout manquement aux obligations de ce contrat qui sont à l’origine d’un préjudice, doivent se réparer par le biais de dommages et intérêts.
La question de la fidélité dans le PACS peut parfois sembler floue.
Un arrêté rendu le 5 juin 2002 par le Tribunal de grande instance de Lille a permis de clarifier ce point : « qu’il découle de l’article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre partenaires d’un Pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement.
Le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires. Que le manquement à l’obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif. »
Il existe donc bel et bien pour les partenaires pacsés un devoir de fidélité.
De ce fait, un partenaire victime d’infidélité de la part de son conjoint peut faire appel à un détective privé afin de récolter des preuves de cette infidélité.
Ces preuves l’aideront à obtenir des dommages et intérêts compte tenu préjudice engendré par la faute du conjoint.
En ce qui concerne les prestations compensatoires dans le cadre d’une rupture d’un pacs, celles-ci sont uniquement dirigées vers l’assistance et de l’éducation des enfants communs.
C’est lorsque la rupture a été abusive, brutale ou injurieuse le juge peut accorder des dommages et intérêts.
Si vous êtes un conjoint victime de la séparation, vous pouvez donc faire appel à nos services afin de récolter les différentes preuves du préjudice que vous avez subi.
En plus des dommages et intérêts, les sujets de séparation des biens, garde des enfants peuvent être impactés par les preuves fournies à l’aide du détective.
L’union de fait est une union libre, elle peut donc être rompu à tout moment librement.
Du fait de cette absence de contrat, l’adultère ne peut être sanctionnée pénalement. Pour un concubin il n’est donc pas possible de demander des dommages et intérêts dans ce cadre.
Cependant, si le concubin est victime d’une rupture abusive et a subi un préjudice moral, physique ou financier lié à une faute de son partenaire, il peut se diriger vers le droit commun afin d’engager des poursuites judiciaires au civil pour obtenir des dommages et intérêts.
Afin de récolter les preuves de ce préjudice, le concubin victime peut faire appel à un détective privé. Néanmoins, il est important de préciser qu’un simple cas d’infidélité ne peut pas constituer une faute. Si un couple marié se doit « respect, fidélité, recours, assistance », ce devoir ne s’incombe pas aux concubins.
Le rendez vous est réalisé par un détective privé agréé du Groupe Prometheus soit :
Ce rendez-vous n’est ni payant ni limité dans le temps.
Le détective privé prendra le temps nécessaire pour vous écouter afin de recueillir toutes les informations utiles à la mise en place d’une stratégie adaptée à vos besoins.
La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.
Cependant la stratégie sera :
Cette stratégie vous sera proposée via un mandat de mission contenant différentes otpions.
Une fois la proposition de mandat dûment signée, le détective privé affecté à votre enquête établiera avec vous :
Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, le détective privé chargé de réaliser la mission vous tiendra informer de l’avancement de cette dernière.
Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.
Celui sera :
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