Comment prouver une sous location lorsqu’on a la certitude qu’il l’est ?
Prouver une sous location permet à tout bailleur d’envisager plusieurs actions à l’encontre de son locataire. Ce phénomème est essentiellement présent dans les grandes métropoles touristiques comme PARIS, MARSEILLE, BORDEAUX ou encore STRASBOURG.
Par ailleurs, l’arrivée de nombreux sites de location de courte durée ne fait qu’amplifier le phénomème de sous location illégale.
Pour le locataire qui sous loue votre appartement plus cher peut constituer une source de revenu complémentaire.
Il faut également savoir que cette sous location ne protège pas votre locataire en cas de sinistre, ce qui signifie que votre appartement n’est plus protéger juridiquement, sans mentionner la problématique de loyer impayé.
Si vous êtes bailleur social ou propriétaire d’un bien, n’hésitez plus à prouver une sous location par un de nos détectives privés.
L’ensemble de notre équipe est formé aux techniques d’investigation et à la recherche de preuve pour prouver une sous location.
La sous-location est le fait de sous-louer un logement, c’est-à-dire de le louer à quelqu’un alors que l’on est soi-même locataire. Cette dernière est réglementée auprès des locataires et est acceptée sous certaines conditions.
D’après la loi, la sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. »
En l’espèce, il faut l’accord écrit du bailleur de procéder à une sous-location et son accord quant au prix du loyer pour le sous-locataire. Cette demande est généralement réalisée par courrier recommandé avec avis de réception ou par le biais d’un huissier de justice.
L’exception de cette loi concerne les appartements meublés qui peuvent procéder librement à une sous-location si aucune clause en prévoit l’accord du bailleur et si le bail a été signé avant le 27 mars 2014. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas réunies alors la loi ALUR vient imposer aux locations meublées les mêmes modalités qu’aux logements vides, soit l’article ci-dessus.
Cette loi ALUR du 24 mars 2014 étend le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 portant réglementation des baux d’habitation à la location meublée, dont elle donne une définition à son article 25-4 qui stipule qu’il s’agit d’un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Chaque bailleur, ayant un doute sur une éventuelle sous-location, peut alors faire appel à un détective.
Cette situation étant complexe, l’apport de preuves du détective sera essentiel afin de faire valoir vos droits.
Le bailleur étant chargé d’amener les différentes preuves de cette prétendue sous-location, ce dernier a dans son intérêt à faire appel à un détective dès les premiers soupçons afin d’éclaircir la situation au plus vite et d’échapper à d’éventuelles complications et se décharger de toutes résponsabilités en cas de sinistres.
Le détective privé chargé de réaliser votre enquête ne pourra pas :
Le rendez vous est réalisé par un détective privé agréé du Groupe Prometheus soit :
Ce rendez-vous n’est ni payant ni limité dans le temps.
Le détective privé prendra le temps nécessaire pour vous écouter afin de recueillir toutes les informations utiles à la mise en place d’une stratégie adaptée à vos besoins.
La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.
Cependant la stratégie sera :
Cette stratégie vous sera proposée via un mandat de mission contenant différentes otpions.
Une fois la proposition de mandat dûment signée, le détective privé affecté à votre enquête établiera avec vous :
Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, le détective privé chargé de réaliser la mission vous tiendra informer de l’avancement de cette dernière.
Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.
Celui sera :
Vous cherchez de véritables professionnels de la preuve, contactez nous sans plus tarder.