L’ordonnance 145 est aussi appelée ordonnance sur requête.
Entreprendre une action en justice, c’est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé.
Pour l’adversaire, l’action sera alors le droit de discuter le bien fondé de cette prétention.
Pour établir une action en justice, il vous faudra respecter quelques conditions :
Les détectives privés du Groupe Prometheus réalisent des investigations pour obtenir, dans certains cas, une ordonnance 145. Le recueil des preuves permet d’étayer la demande d’ordonnance.
Définie à l’article 145 du Code de Procédure Civile, elle constitue un levier puissant pour son demandeur. Afin de préparer sa demande, il est nécessaire d’en apporter la preuve.
Le but pour le détective privé en charge du dossier est d’accumuler des preuve :
Le rapport d’enquête permet donc de faciliter la demande près du juge. Une fois délivrée, elle permet à un professionnel du droit, en l’occurence ici un huissier de justice, de se présenter afin de procéder à la saisie des choses désignées dans l’ordonnance.
L’effet de surprise est tel, qu’il devient impossible pour la personne poursuivie de dissimuler les preuves.
En matière de recherhce de preuves, le constat 145 est un outil efficace et puissant qui vient compléter le travail de l’enquêteur.
Tous les détectives privés du Groupe Prometheus sont formés et spécialisés dans la recherche de preuves pour la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes.
L’ordonnance sur requête se définit à l’article 145 du Code de Procédure Civile. L’article énnonce « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
C’est une procédure dite non contradictoire. Un magistrat délivre l’ordonnance 145 sans que la partie adverse soit informée.
D’après l’article 493 du Code de Procédure Civile, « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »
L’ordonnance sur requête est :
L’ordonnance 145 doit être :
Durant l’intervention de l’Huissier de Justice, une copie de la requête et de l’ordonnance sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée.
L’ordonnance 145 s’obtient régulièrement pour des problématiques liées :
L’objectif du détectif privé est de Collecter un maximum de preuves en vue d’une future action en justice grâce aux mesures d’instruction prévues à l’article 145 du Code de procédure civile.
Les techniques d’invetigations utilisées par le détective privé sont :
Le travail des détectives est reconnu en la matièère.
D’après un arrêt du 14 Novembre 2019 de la cour de cassation, le recours au détective privé permet de motiver un recours à l’ordonnance sur requête grâce aux preuves qu’il aura récolté.
En effet, la profession de détective privé se base sur le L 621-1 du Code de la Sécurité Intérieur : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
La conséquence principale de l’obtention d’une ordonnance sur requête est l’intervention d’un huissier de justice.
Ce dernier peut :
Le second intérêt est non des moindres, est que le travail du détective privé et l’obtention de l’ordonnace 145 confère un effet de surprise. Ce qui évite la fuite d’information ou la déstruction de preuves.
L’Huissier de Justice est un officier ministériel dont le constat à valeur probante. Il intervient soit pour confirmer et étayer le rapport du détective privé.
Le rendez vous est réalisé par un détective privé agréé du Groupe Prometheus soit :
Ce rendez-vous n’est ni payant ni limité dans le temps.
Le détective privé prendra le temps nécessaire pour vous écouter afin de recueillir toutes les informations utiles à la mise en place d’une stratégie adaptée à vos besoins.
La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.
Cependant la stratégie sera :
Cette stratégie vous sera proposée via un mandat de mission contenant différentes otpions.
Une fois la proposition de mandat dûment signée, le détective privé affecté à votre enquête établiera avec vous :
Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, le détective privé chargé de réaliser la mission vous tiendra informer de l’avancement de cette dernière.
Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.
Celui sera :
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