Article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure
La profession de détective privé est définie par la loi : recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Elle s’exerce sous autorisation du CNAPS, avec une carte professionnelle par enquêteur et un code de déontologie. C’est ce cadre qui rend nos rapports produisibles en justice.
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