Toute d’abord, la contre-enquête pénale est une enquête qui cherche à vérifier une enquête déjà effectuée et clôturée. Elle est réalisée lorsque l’accusé allègue qu’il a été condamné à tort.
Cette contre-enquête pénale va permettre de chercher de nouveaux faits afin de pouvoir demander la révision d’une décision pénale définitive. La révision d’une décision est prévue à l’article 622 du Code pénal, qui cite que « la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. »
Lorsqu’une contre-enquête pénale est effectuée, le professionnel mandaté prend le risque de s’exposer à une subornation de témoin qui est prévu à l’article 434-15 du Code pénal qui stipule que « Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet. »
Une contre-enquête pénale peut être demandée après la clôture de l’instruction ou après un jugement.
Tout citoyen a droit de recourir à un détective. Dans la majeure partie des cas, une contre-enquête pénale est réalisée après la clôture d’un procès pénale, car, pendant ce procès, ce sont les services d’enquêtes judiciaires qui s’occupent de réaliser l’investigation. Vous pouvez faire appel à notre agence :
Confier une contre-enquête pénale à un détective privé permet de :
La contre-enquête pénale est le dernier recours du condanné persuadé d’être innocent, capable de démontrer une probable erreur judiciaire.
La révision d’un procés permet souvent d’atténuer la peine ou d’obtenir un acquittement. La contre-enquête pénale permet aussi d’incriminer un autre auteur supplémentaire.
La connaissance et les méthodes de nos détectives privés permettront la réalisation d’une investigation détaillée et complète.
Le travail du détective privé consiste à :
Nos détectives privés sont formés à la contre-enquête pénale et analiseront rapidement la faisabilité du dossier.
Le rapport d’enquête sera utiliser pour rouvrir l’enquête dans les meilleurs délais.
Le rendez vous est réalisé par un détective privé agréé du Groupe Prometheus soit :
Ce rendez-vous n’est ni payant ni limité dans le temps.
Le détective privé prendra le temps nécessaire pour vous écouter afin de recueillir toutes les informations utiles à la mise en place d’une stratégie adaptée à vos besoins.
La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.
Cependant la stratégie sera :
Cette stratégie vous sera proposée via un mandat de mission contenant différentes otpions.
Une fois la proposition de mandat dûment signée, le détective privé affecté à votre enquête établiera avec vous :
Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, le détective privé chargé de réaliser la mission vous tiendra informer de l’avancement de cette dernière.
Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.
Celui sera :
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