Cadre procédural
Mandat proportionné, preuve loyale, traçabilité des sources et rédaction pensée pour l’usage judiciaire.
Défense pénale
Contre-enquête pénale : rééquilibrer le dossier.
En soutien de la défense, le Groupe Prometheus recherche des éléments à décharge, vérifie les incohérences et documente les faits sans jamais se substituer à l’autorité judiciaire.
Agréés CNAPSRapport circonstanciéConfidentialité absolueDevis sous 24 h
En bref · réponse directe
La contre-enquête pénale vise à rechercher des éléments utiles à la défense. Elle peut porter sur la vérification des faits reprochés, l’identification de témoins oubliés, l’analyse d’éléments numériques, la documentation du contexte ou la recherche d’incohérences. Notre rôle reste strictement privé, indépendant et conforme au droit.
Cadre légalRecevabilité Confidentialité Exploitation Coordination
Les garanties qui protègent votre dossier.
Nous privilégions une preuve exploitable plutôt qu’une accumulation d’informations fragiles. Chaque mission est cadrée avant intervention, puis documentée pour l’avocat, l’étude ou la juridiction.
Secret professionnel
Échanges discrets avec le cabinet ou l’étude, données limitées au besoin strict de la mission.
Rapport opposable
Faits datés, contexte, annexes et sources présentés dans un format lisible par un conseil ou une juridiction.
Travail avec les conseils
Un interlocuteur senior assure la coordination avec avocats, commissaires de justice, notaires ou directions juridiques.
Cadre et typologies
Les axes d’une contre-enquête pénale.
Le périmètre dépend du stade de la procédure, de la stratégie de défense et des pièces déjà au dossier.
| Axe | Objectif | Limite légale |
|---|---|---|
| Vérification des faits | Confronter les déclarations à des éléments observables ou documentés | Pas d’intrusion ni de pression sur les personnes |
| Recherche de témoins | Identifier des personnes non entendues ou capables d’apporter un contexte | Respect de la liberté de parole et absence de contrainte |
| Analyse OSINT | Recouper publications, traces, chronologies et incohérences numériques | Sources ouvertes et conservation loyale |
| Contexte de personnalité | Documenter environnement, habitudes, contraintes ou éléments de parcours | Proportionnalité stricte |
| Préparation audience | Restituer les faits utiles sous forme claire pour le conseil | Le conseil décide seul de la production |
Cas d’usage1 2 3 4 5
Quand engager une contre-enquête pénale ?
La mission intervient lorsque le dossier d’accusation semble incomplet, orienté ou insuffisamment contextualisé.
Un témoin important n’a pas été entendu ou a livré une version incohérente.
Le calendrier des faits doit être recomposé à partir d’éléments indépendants.
Une trace numérique ou un contenu publié doit être vérifié et contextualisé.
Le client conteste les faits ou leur qualification et veut documenter sa défense.
L’audience approche et l’avocat souhaite des éléments factuels complémentaires.
Méthode Prometheus011h 0224h 0324h 045 à 30j 05J+5/J+7 06Final
Une intervention en 6 étapes, pensée pour la recevabilité.
Le cadre, la proportionnalité et la chaîne de preuve guident la mission de la première prise de contact jusqu’au rapport final.
Brief confidentiel
Analyse des faits, du calendrier procédural, des risques et de la finalité de la preuve.
Cadrage juridique
Vérification de la proportionnalité, de la licéité des moyens et du périmètre d’intervention.
Mandat écrit
Mission, budget, durée, limites et livrables sont définis avant toute investigation.
Investigation
Terrain, OSINT, recherches administratives ou recoupements selon le besoin probatoire.
Point intermédiaire
Restitution courte pour ajuster l’orientation sans attendre la fin de la mission.
Rapport final
Rapport circonstancié, annexé, daté et structuré pour une exploitation par le conseil.
Maillage interne · méthodes
Les méthodes mobilisées selon le dossier.
Nous combinons terrain, OSINT et recherches administratives sans sortir du mandat confié.
Surveillance & filature
Observation discrète, chronologie des faits, photographies et constats visuels sur lieux ouverts.
Découvrir la méthodeOSINT & renseignement numérique
Sources ouvertes, traces numériques, recoupements documentés et conservation de captures utiles.
Découvrir la méthodeRecherche administrative
Registres, bases publiques, cadastre, RNCS, BODACC et vérifications patrimoniales selon le cadre applicable.
Découvrir la méthodePreuve · méthode · droit
Regards de terrain
En pénal, le doute utile ne s’affirme pas : il se documente avec méthode.
Partout en France
Une réponse nationale, avec lecture locale du terrain.
Nos équipes interviennent avec la même exigence à Paris, en Île-de-France et dans les grandes régions françaises. Le maillage local permet d’agir vite, sans perdre la rigueur juridique.
24 hpremier retour
100%agréés CNAPS
7j/708:00-23:00
Transparence
Tarifs et devis confidentiel.
Le budget dépend du volume de pièces à analyser, du nombre de témoins ou lieux à vérifier et de l’urgence procédurale.
Analyse de faisabilitéLecture du besoin, axes possibles, limites légales
sur devisContre-enquête ciblée1 à 2 axes, restitution synthétique
dès 4 500 € HTDossier pénal complexeMulti-axes, témoins, OSINT, terrain et rapport complet
sur devisPreuves par l’exemple
Trois apports possibles à la défense.
Exemples anonymisés de missions pénales, sans révéler les dossiers ni les parties.
Témoins
Identification d’un témoin oublié
Une personne présente sur les lieux a permis de préciser la chronologie contestée.
Numérique
Recoupement d’une trace en ligne
Des publications et métadonnées ouvertes ont replacé une accusation dans un contexte différent.
Contexte
Éléments de personnalité documentés
Un rapport circonstancié a aidé le conseil à éclairer la juridiction sur l’environnement du client.
Ressources utiles
Compléter votre stratégie de preuve.
Professionnels du droit
Recherche de preuvesHuissiers et notairesProfessionnels du droitMéthodes
OSINTSurveillance et filatureRecherche administrativeDémarrer
Devis confidentielPrendre RDVCadre légal
Ce que dit la loi
Article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure
La profession de détective privé est définie par la loi : recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Elle s’exerce sous autorisation du CNAPS, avec une carte professionnelle par enquêteur et un code de déontologie. C’est ce cadre qui rend nos rapports produisibles en justice.
Lire le texte sur LégifranceCour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648
Le rapport d’un détective est un mode de preuve apprécié librement par le juge civil. Une preuve obtenue de manière déloyale n’est plus écartée par principe : le juge vérifie qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée. Nos constatations sont conçues pour ce contrôle : mandat écrit, lieux ouverts au public, durée limitée, rapport daté.
Lire l’arrêt sur LégifranceArticle L. 1121-1 du Code du travail
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. C’est le test que nous appliquons avant d’accepter une mission pour un employeur : soupçon sérieux, objectif précis, durée courte.
Lire le texte sur LégifranceCour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2002, n° 00-42.401
La filature d’un salarié organisée par l’employeur, lorsqu’elle est disproportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise, est un mode de preuve illicite. Lue avec l’assemblée plénière de 2023, cette décision impose une surveillance ciblée, limitée dans le temps et à l’activité litigieuse.
Lire l’arrêt sur LégifranceArticle 1240 du Code civil
La concurrence déloyale relève de la responsabilité civile : il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le rapport établit les faits (détournement de clientèle, débauchage, dénigrement, copie) ; la qualification appartient au juge.
Lire le texte sur LégifranceArticle 145 du Code de procédure civile
Avant tout procès, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits, le juge peut ordonner des mesures d’instruction sur requête. Un rapport de détective circonstancié est souvent la pièce qui justifie cette ordonnance.
Lire le texte sur LégifranceTextes consultés dans leur version en vigueur au 23 septembre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas le conseil d’un avocat.
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Donnez à la défense des éléments vérifiables.
Nous analysons avec votre conseil les axes utiles, les limites légales et le calendrier d’intervention.